Votre situation
Première carte de résident (CR)
Examen civique requisDepuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de résident est conditionnée à la réussite de l'examen civique.
Base légale
- CESEDA L.413-7 (condition pour la première délivrance de la carte de résident)
- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, CESEDA R.413-15 (examen et exemptions)
Exemptions
- Âge
- Plus de 65 ans : non soumis à la condition d'examen civique.
- Handicap ou santé
- Les diplômes ou certifications autrement exigés peuvent être dispensés en cas de handicap ou d'affection de longue durée, dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Niveau de français requis
Niveau B1 requis, confirmé sur Légifrance (décret n° 2025-647, CESEDA R.413-15).
Ce qui ne change jamais
La condition d'examen civique et de niveau de langue ne s'applique qu'à la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ou à la naturalisation. Ce n'est jamais une condition pour renouveler un titre déjà détenu.
Sources
Vérifié le 2026-10-04
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