Conditions générales et mentions légales

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Passexamen, accessible sur passexamen.fr (le « Service »).

1. Mentions légales

Le Service est édité par Sava Labs Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16124943, dont le siège social est situé Unit 13 Freeland Park, Wareham Road, Lytchett Matravers, Poole, BH16 6FA, Royaume-Uni (« nous »). Contact : [email protected].

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne.

2. Ce qu'est le Service

Passexamen vous aide à préparer l'examen civique français avec des examens blancs en conditions réelles, des corrections expliquées et sourcées, et un suivi de progression par thème.

Passexamen est une plateforme d'entraînement indépendante. Nous ne sommes affiliés ni au ministère de l'Intérieur, ni aux centres d'examen agréés, ni à aucune autorité publique. L'utilisation du Service ne vaut pas inscription à l'examen officiel et ne garantit pas sa réussite.

Les listes officielles de questions sont publiques et gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr. Nous vendons l'entraînement, pas l'accès aux questions officielles.

3. Compte

Un compte est nécessaire pour passer des examens blancs. Vous devez fournir une adresse email valide et en conserver l'accès ; la connexion se fait par code à usage unique envoyé par email. Vous êtes responsable de l'activité effectuée depuis votre compte.

4. Achats et accès

Les accès payants sont vendus en paiement unique. Il n'y a aucun abonnement et aucun renouvellement automatique. L'accès est acquis pour la durée de vie du Service, dans les conditions décrites au moment de l'achat.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment du paiement. Le paiement est traité par nos prestataires de paiement ; nous ne stockons jamais vos données de carte bancaire.

Garantie jusqu'à la réussite : en cas d'échec à l'examen civique officiel, votre accès reste actif sans frais supplémentaires. Vous pouvez continuer à vous entraîner et vous représenter autant de fois que nécessaire, dans la limite de la durée de vie du Service décrite ci-dessus. Cette garantie porte sur le maintien de votre accès ; elle ne constitue pas une promesse de réussite à l'examen.

5. Droit de rétractation et remboursements

L'accès au contenu numérique commence immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, vous consentez expressément à cette exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en échange d'un accès instantané.

Cela dit : en cas d'erreur de facturation, de double débit ou de service non conforme à sa description, écrivez-nous à [email protected] dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous rembourserons.

6. Usage acceptable

Il est interdit de partager son compte, d'extraire ou de redistribuer le contenu du Service (y compris par scraping), de tenter d'en perturber le fonctionnement, ou de l'utiliser à des fins illicites. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses explications, ses corrections et ses mises en situation, nous appartient ou appartient à nos concédants. Les questions officielles proviennent des listes publiques du ministère de l'Intérieur, réutilisées conformément à la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) avec attribution ; nos explications et nos mises en situation sont des créations originales.

8. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Nous faisons notre possible pour maintenir un contenu exact et un service disponible, mais nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni une correspondance permanente entre le contenu d'entraînement et les listes officielles en vigueur. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements substantiels seront annoncés sur le site ou par email. La poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du droit de la consommation applicables dans votre pays de résidence habituelle, notamment le droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre support. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.