Naturalisation par décret (et réintégration)

Exemptions

Handicap ou santé

Seule exemption de l'examen civique prévue par le texte : un handicap ou une affection de longue durée rendant l'évaluation impossible, attesté par un certificat médical. La condition de langue, elle, a ses propres exemptions, listées ci-dessous.

Âge

Aucune dispense d'âge pour la naturalisation. La dispense "plus de 65 ans" vue sur certains sites commerciaux ne vaut que pour l'examen lié à la carte de séjour ou à la carte de résident, pas pour la naturalisation.

Diplôme ou test de langue déjà réussi

Un diplôme français ou un test de langue déjà réussi peut satisfaire la seule condition de langue. Cela ne remplace pas et ne dispense pas de l'examen de connaissances civiques, qui reste distinct.

language_condition_health

Condition de langue uniquement : un handicap ou un problème de santé rendant l'évaluation linguistique impossible, attesté par un certificat médical (service-public.fr, fiche F11926).

language_condition_refugee_age_residence

Condition de langue uniquement, et les trois conditions doivent être réunies ensemble : réfugié politique ou apatride, plus de 70 ans, et résidant en France depuis au moins 15 ans avec un titre de séjour valide. Cela ne dispense pas de l'examen civique lui-même (service-public.fr, fiche F11926).

Niveau de français requis

Niveau B2 à l'oral et à l'écrit, confirmé. Ce niveau a été relevé de B1 à B2 pour la naturalisation, la réintégration et la déclaration de nationalité par mariage.

Sources

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900519
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227374
• https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11926

Vérifié le 2026-10-04