Votre situation

Première carte de séjour pluriannuelle (CSP)

Examen civique requis

Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle est conditionnée à la réussite de l'examen civique.

Base légale

CESEDA L.433-4 (condition pour la carte pluriannuelle)
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, CESEDA R.433-5 (examen et exemptions)

Exemptions

Âge: Plus de 65 ans : non soumis à la condition de connaissance de la langue française ni à la condition d'examen civique.
Handicap ou santé: Un handicap ou une affection de longue durée incompatible avec le passage de l'examen peut donner lieu à un aménagement ou une dispense, dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
subsidiary_protection: Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et leur famille, ne sont pas concernés par l'obligation d'examen civique pour ce titre (service-public.fr, fiche F39530).
stateless: Les apatrides, et leur famille, ne sont pas concernés par l'obligation d'examen civique pour ce titre (service-public.fr, fiche F39530).

Niveau de français requis

Niveau A2 requis, confirmé sur Légifrance (décret n° 2025-647, CESEDA R.433-5). Le niveau B2 ci-dessous ne concerne que la naturalisation, la réintégration et la déclaration de nationalité par mariage.

Ce qui ne change jamais

La condition d'examen civique et de niveau de langue ne s'applique qu'à la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ou à la naturalisation. Ce n'est jamais une condition pour renouveler un titre déjà détenu.

Sources

Vérifié le 2026-10-04

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