Question officielle n° 177
Quelle proposition représente un exemple de délit ?
Droits et devoirsLes obligations et devoirs des personnes résidant en France
Cette question figure dans la liste carte de résident.
Cette question est le pendant de celle sur les crimes: elle demande un exemple de délit. Le droit français classe les infractions en trois catégories, selon la gravité et la juridiction compétente. Un délit relève du tribunal correctionnel et peut être puni jusqu'à dix ans d'emprisonnement.
Quelle réponse choisiriez-vous ?
Question issue des listes officielles publiées sur formation-civique.interieur.gouv.fr (licence ouverte).
Comprendre la bonne réponse
Le ministère publie les questions, pas les réponses. La correction sourcée vous donne, pour chaque question, la bonne réponse, le principe en jeu, la source officielle et les pièges de formulation.
- Pourquoi c'est la bonne, source officielle à l'appui
- Les formulations et pièges à connaître le jour J
Diagnostic gratuit et sans inscription. Les corrections sourcées font partie du pass.
Pour réviser
Cette question s'appuie sur la fiche officielle « Se conformer aux lois : les infractions » (sous-thème Les obligations et devoirs des personnes résidant en France).
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