Carte de séjour pluriannuelle : les conditions
21 octobre 2026
La carte de séjour pluriannuelle est la carte qui suit le premier titre de séjour. Elle ne se demande pas à l'arrivée en France.
Passer un examen blanc gratuitQui peut demander une carte de séjour pluriannuelle ?
Une personne qui a déjà un premier titre en France : une carte de séjour temporaire, ou un visa long séjour qui vaut titre de séjour.
La carte pluriannuelle se demande au bout de la première année et garde en principe le même motif que ce premier titre.
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Un changement de motif reste possible. Il faut alors remplir les conditions de la carte temporaire qui correspond au nouveau motif.
Quelles cartes temporaires ne mènent pas à une carte pluriannuelle du même motif ?
Cinq cartes temporaires ne donnent pas accès à une carte pluriannuelle pour le même motif : travailleur temporaire, visiteur, jeune au pair, stagiaire, et la carte vie privée et familiale des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou protégées par une ordonnance de protection.
Quelles sont les conditions pour une première carte pluriannuelle ?
Vous devez toujours remplir les conditions du titre que vous avez.
Il faut en plus avoir suivi avec sérieux les formations du contrat d'intégration républicaine, si vous l'avez signé, signer un engagement à respecter les principes de la République, justifier d'un niveau A2 en français et réussir l'examen civique mention carte de séjour pluriannuelle.
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Après 65 ans, le niveau de français et l'examen ne sont pas demandés.
L'examen et le niveau A2 ne valent que pour la première carte. Le renouvellement d'une carte pluriannuelle déjà obtenue ne les demande pas.
La place de l'examen dans le dossier : examen civique et titre de séjour.
Pour quelles raisons la préfecture peut-elle refuser la carte ?
La préfecture peut refuser la carte si vous n'avez pas exécuté une obligation de quitter le territoire, en cas de faux documents, de délits graves ou de crimes, ou de violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
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Votre présence ne doit pas non plus menacer l'ordre public.
Combien de temps dure une carte de séjour pluriannuelle ?
En principe 4 ans quand elle suit une première année de séjour, par exemple pour un salarié ou un entrepreneur.
Elle dure au plus 2 ans pour l'époux ou l'épouse d'un Français, le parent d'un enfant français et la personne admise pour ses liens personnels et familiaux.
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Pour un étudiant, elle couvre le reste du cycle d'études, sans dépasser 4 ans.
Où déposer la demande ?
Cela dépend du motif.
Un salarié ou un entrepreneur dépose sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte.
Un étudiant la dépose en ligne sur l'ANEF, entre 4 mois et 2 mois avant la fin de sa carte.
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Pour le motif vie privée et familiale, le lieu et le délai varient selon la situation.
Questions fréquentes sur la carte pluriannuelle
Qui peut demander une carte de séjour pluriannuelle ?
Une personne qui a déjà un premier titre en France : une carte de séjour temporaire, ou un visa long séjour qui vaut titre de séjour. La carte pluriannuelle se demande au bout de la première année et garde en principe le même motif que ce premier titre.
Quelles sont les conditions pour une première carte pluriannuelle ?
Vous devez toujours remplir les conditions du titre que vous avez. Il faut en plus avoir suivi avec sérieux les formations du contrat d'intégration républicaine, si vous l'avez signé, signer un engagement à respecter les principes de la République, justifier d'un niveau A2 en français et réussir l'examen civique mention carte de séjour pluriannuelle. Après 65 ans, le niveau de français et l'examen ne sont pas demandés.
Combien de temps dure une carte de séjour pluriannuelle ?
En principe 4 ans quand elle suit une première année de séjour, par exemple pour un salarié ou un entrepreneur. Elle dure au plus 2 ans pour l'époux ou l'épouse d'un Français, le parent d'un enfant français et la personne admise pour ses liens personnels et familiaux. Pour un étudiant, elle couvre le reste du cycle d'études, sans dépasser 4 ans.
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