Institutional and political system

Rule of law and separation of powers

The rule of law means the State itself is bound by the law and that powers are separated: the legislature votes the law, the executive applies it, the judiciary enforces it. Questions ask you to assign each role to the right institution and to understand why this separation protects freedoms.

24 official questions cover this sub-topic, drawn from 2 fact sheets of the official syllabus. The sourced correction for each question is part of the pass.

Applies to: resident card and multi-year residence permit

État de droit et séparation des pouvoirs : présentation des 3 pouvoirs

Read the official fact sheet
  1. Quel est le rôle du gouvernement ?
  2. L'autorité judiciaire est exercée par :
  3. Qu'est-ce que le pouvoir exécutif ? Le pouvoir :
  4. Quel est le rôle du Parlement ?
  5. Qu'est-ce que le pouvoir législatif ? Le pouvoir :
  6. Qui réside au palais de l'Élysée ?
  7. Quel est le rôle du président de la République ?
  8. La séparation des pouvoirs est un principe fondamental. Quels sont les trois pouvoirs concernés ?
  9. Qui possède le pouvoir exécutif ?
  10. Qu'est-ce que l'Hôtel de Matignon ?
  11. Quel pouvoir détient un juge ? Le pouvoir :
  12. Quel est le rôle de l'autorité judiciaire ?
  13. Combien de députés composent l’Assemblée nationale ?
  14. Qui possède le pouvoir législatif ?
  15. Quel est le rôle des députés ?
  16. Qui sanctionne l'auteur d'un vol ?

État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs

Read the official fact sheet
  1. Qu'est-ce que l'État de droit ?
  2. Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
  3. Est-ce que le président de la République a tous les pouvoirs ?
  4. Que garantit l’État de droit ?
  5. A-t-on le droit de ne pas respecter une loi ?
  6. Qui doit respecter la loi ?
  7. Qui vote les lois ?
  8. Pourquoi séparer les trois pouvoirs dans une démocratie ?

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